Le fait, pour le(s) client(s), de passer commande, par tout moyen, y compris par téléphone, implique l’adhésion aux présentes conditions générales d’intervention de dépannage/remorquage et de réparation, ainsi que la renonciation à toutes clauses contraires, quels qu’en soient le support et/ou l’origine (conditions générales du client, par exemple, qui seront, en tout été de cause, inopposables par celui-ci).


Toute éventuelle réclamation, pour être prise en compte, devra être formulée, dans un délai maximum de 24 heures, de la date de la livraison ou de celle de l’intervention effectuée sur le véhicule.
La prestation devra être, intégralement, réglée au comptant, lors de la restitution du véhicule.


En application de l’article 1948 du Code civil, le véhicule pourra être retenu, par l’entreprise, jusqu’au paiement intégral de la facture.
A défaut de paiement de la somme due par le client, quel qu’en soit son montant, l’entreprise pourra exercer son droit de rétention et son privilège, sur la totalité de la chose (véhicule) ou sur le titre de véhicule.


En aucun cas, le client pourra réclamer d’indemnité d’immobilisation.
La responsabilité du prestataire ne sera engagée que pour la quantité de carburant, les équipements, les appareils et les accessoires fixés sur le(s) véhicule(s) qui aura (ont) été contrôlé(s), contradictoirement, par le client, son mandant (ou son mandataire) et un représentant du prestataire.
Le prestataire décline toute responsabilité, en cas de perte ou de vol des objets laissés, par le client, dans son véhicule.


L’enlèvement du véhicule s’effectue à la demande du client ou de celle des services de police ou de gendarmerie.


Compte tenu des impératifs de circulation, l’intervention doit être exécutée, dans les délais les plus rapides, ce qui exclut toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge.


Dans l’hypothèse d’un accident survenu, lors du tractage ou du portage, occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages consécutifs audit accident seront traités, par la compagnie d’assurance du prestataire.


Le propriétaire du véhicule enlevé s’engage :
à n’effectuer aucune réclamation, en cas d’accident non qualifié d’accident de la circulation, à accepter, sans pouvoir le contester, le rapport d’expertise rédigé par les experts des assureurs du prestataire, en cas d’accident.


Les différentes situations et/ou conditions ordinaires ou extraordinaire, créées par les pannes ou accidents du (des) véhicule(s), pourront amener, voire contraindre, les préposés du prestataire à adopter des mesures exceptionnelles, afin :
– d’assurer le sauvetage de personnes et/ou d’animaux se trouvant à l’intérieur du (des) véhicule(s), dans des délais très courts ;
de libérer, sur requête des services de police, de la gendarmerie et/ou des pompiers, les voies de circulation encombrées par les véhicules en panne ou accidentés.


En conséquence, le dépannage/remorquage peut être considéré comme un louage de services présentant un caractère particulier.


En raison de la localisation de l’intervention à réaliser, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages être occasionnés au(x) véhicule(s) et/ou à son (leur) chargement, ainsi qu’aux propriétés d’autrui.
Dans tous les cas ci-dessus énumérés et pour les raisons sus-indiquées, la société G.L DÉPANNAGE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables pouvant être causées du fait des interventions qu’elle pourrait effectuer, aux biens des tiers à secourir, au(x) véhicule(s) et/ou au(x) matériel(s) ainsi qu’à tout chargement.
Les véhicules sont mis en parking-stockage aux frais du client.
Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales (par exemple : lieux non appropriés, risques divers etc…) donnent lieu à une facturation spécifique et sont à la charge du client.
Les tarifs de toutes les prestations sont affichés sur tous les véhicules de la société G.L DÉPANNAGE.


Si le véhicule à dépanner est un « Poids lourd », le temps d’intervention sera décompté, à partir du départ de la dépanneuse de son lieu de stationnement, jusqu’à son retour au garage de l’entreprise.
Toute somme non payée à l’échéance indiquée sur la facture, entrainera une indemnité forfaitaire de retard de 40 € prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce qui sera automatiquement due.


La dite facture sera, après une mise en demeure, majorée d’une pénalité, dont le taux annuel sera égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.


Nonobstant toute clause contraire, en cas de litige, seules les juridictions, dans le ressort duquel est situé le siège social de la société G.L DÉPANNAGE, seront compétentes.